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Entreprises de moins de 20 salariés : le contrôle Urssaf est limité à 3 mois à titre expérimental

La limitation de la durée du contrôle Urssaf prévue pour les entreprises rémunérant moins de 10 salariés est étendue pendant 3 ans aux entreprises de moins de 20 salariés.

Loi 2018-727 du 10-8-2018 art. 33 : JO 11


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La durée des contrôles Urssaf opérés dans les entreprises rémunérant moins de 10 salariés est, en application de l'article L 243-13 du CSS, limitée à une période de 3 mois décomptée entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations.

Dans le cadre d'une expérimentation de 3 ans prenant fin le 10 août 2021, l'application de l'article L 243-13 du CSS est étendue aux entreprises de moins de 20 salariés pour les contrôles engagés à compter du 12 août 2018.

Pour rappel, selon l'article L 243-13 du CSS, cette durée maximale de 3 mois du contrôle peut être prorogée une fois à la demande expresse de l'employeur contrôlé ou de l'Urssaf.

La limitation de la durée du contrôle ne s'applique pas si la personne contrôlée appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle et si l'effectif de cet ensemble est égal ou supérieur à 20 (au lieu de 10 pour les contrôles engagés jusqu'au 11 août 2018). Elle ne s'applique pas non plus lorsqu'est établie au cours de cette période une situation de travail dissimulé, d'obstacle à contrôle ou d'abus de droit ou un constat de comptabilité insuffisant ou de documentation inexploitable.

Cette expérimentation doit faire l'objet d'une évaluation dont les résultats seront transmis au Parlement au plus tard 6 mois avant son terme.

Pour en savoir plus sur le contrôle Urssaf : voir Mémento Social nos 24200 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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