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Entretiens professionnels : session de rattrapage jusqu'au 30 septembre

Alors que la date butoir du 30 juin 2021 pour organiser les entretiens professionnels bilan vient d'être franchie, le ministère du travail a annoncé un report de 3 mois pour les entreprises retardataires. D'autres précisions sont apportées dans le questions-réponses du ministère, qui a été récemment mis à jour.

QR Min. trav. actualisé le 21-6-2021


Par Sophie ANDRE
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©iStock

La loi 2014-288 du 5 mars 2014 (JO 6) relative à la formation professionnelle, aménagée par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 et par l’ordonnance du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions de la loi Avenir professionnel, impose à l’employeur d’organiser un entretien professionnel périodique avec ses salariés en vue notamment d’examiner leurs perspectives d’évolution professionnelle. Un état des lieux récapitulatif est organisé au bout de 6 ans.

Toutefois, des reports de délais ont été accordés aux employeurs pour leur permettre de satisfaire à leurs obligations légales en matière de formation professionnelle dans le contexte de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19 avec l’ordonnance 2020-387 du 1er avril 2020, modifiée par celle 2020-1501 du 2 décembre 2020, puis la loi de gestion de la sortie de crise sanitaire 2021-689 du 31 mai 2021 (voir La Quotidienne du 14-6-2021).

Le questions-réponses du ministère du travail sur les entretiens professionnels est modifié pour tenir compte des dispositions de cette loi. Il apporte également des précisions sur certains points : les modalités d'appréciation de l'ancienneté, la prise en compte des formations cofinancées par l'employeur et le salarié et les impacts d'un accord collectif.

Un délai est accordé aux entreprises retardataires

En préliminaire de son questions-réponses, le ministère du travail rappelle d'abord les délais imposés aujourd'hui aux entreprises par rapport à la mise en oeuvre des entretiens professionnels : 

- tenue des entretiens jusqu'au 30 juin 2021 s'ils devaient être programmés entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 ; 

- possibilité pour l'employeur de justifier s'être conformé aux exigences légales selon deux options jusqu'au 30 septembre 2021 en se référant soit aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2018, soit à celles issues de la loi du 5 septembre 2018 (voir infographie jointe) ;

- abondement correctif du compte personnel de formation du salarié par l'employeur s'il n'a respecté ces obligations uniquement à partir du 1er octobre 2021, aucune sanction n'étant encourue avant cette date. En pratique, pour les manquements constatés sur la période de mars 2014 à septembre 2021, l'abondement correctif devra donc être effectué à partir du 1er octobre 2021 et avant le 1er mars 2022, date limite de versement du solde de la contribution à la formation professionnelle.

Une souplesse est toutefois apportée par l'administration pour les entretiens d'état des lieux, qui doivent être organisés tous les 6 ans, n'ayant pas pu avoir lieu avant le 30 juin 2021. L'employeur a en effet  jusqu'au 30 septembre 2021 pour les réaliser sans encourir de sanction. Une « possibilité de rattrapage »  est donc offerte pour les employeurs qui n'ont pas pu tenir l'échéance du 30 juin 2021.

A notre avis :

A contrario, il semble donc que cette tolérance ne s'applique pas aux entretiens périodiques biennaux. 

Il est également précisé que la date à laquelle l'employeur a procédé à l'entretien d'état des lieux servira à déterminer l'échéance du prochain entretien professionnel. 

Exemple :

Il s'agit de tenir compte de la date effective de l'entretien d'état des lieux. Ainsi si cet entretien des 6 ans s'est tenu le 29 juin 2021 alors qu'il aurait dû se tenir le 12 mars 2021, l'échéance du prochain entretien périodique des 2 ans est fixée au 29 juin 2023 et non au 12 mars 2023. 

 Comment faut-il apprécier la notion d'ancienneté ? 

En application du Code du travail, l'entretien-bilan doit avoir lieu tous les 6 ans. Cette durée s'apprécie, selon le ministère, par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise :

  • pour les salariés entrés dans l’entreprise après le 7 mars 2014, l’ancienneté s’apprécie par référence à la date d’embauche du salarié ; 

  • pour les salariés en poste à la date du 7 mars 2014, l’ancienneté s’apprécie par référence à cette date.

Dans les deux cas, la notion d’ancienneté implique que les périodes de suspension du contrat de travail (notamment dans le cas de certaines absences) ne sont pas prises en compte dans le calcul des 6 ans.

En outre, il convient de comprendre la notion d’année d’ancienneté en années révolues. Ainsi, l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel doit être réalisé avant que le salarié n’atteigne les 7 ans d’ancienneté.

Quel est le sort des actions cofinancées par l'employeur et le salarié ?

L'une des modalités pour l'employeur de justifier qu'il a rempli ses obligations est de faire valoir que le salarié a bien suivi une formation non obligatoire (en plus d'avoir bénéficié des entretiens professionnels). Mais qu'en est-il si l'action de formation a été cofinancée par le salarié par le biais de son CPF et par l'employeur ?

Pour le ministère, une telle configuration permet à l'employeur de satisfaire son obligation concernant la formation non obligatoire offerte au salarié si les conditions suivantes sont respectées :

  • le CPF du salarié a été mobilisé à son initiative et avec son accord express conformément à l’article L 6323-2 du Code du travail ;

  • le cofinancement est sollicité par le salarié dans le cadre d’un projet de formation non obligatoire quand le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur son CPF ;

  • la formation est réalisée au cours de la période évaluée lors de l’entretien d’état des lieux ;

  • l’employeur doit être en mesure d’apporter la preuve de la réalisation de l’action et de sa participation au coût de la formation. 

 Quel est l'impact des accords collectifs sur les cycles en cours ?

L’article L 6315-1, III du Code du travail énonce qu’un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peut prévoir une périodicité des entretiens professionnels différente de celle des entretiens périodiques tous les 2 ans.

L’obligation d’un entretien d’état des lieux tous les 6 ans ne peut pas, en revanche, être modifiée par accord collectif.

Le ministère du travail indique toutefois que lorsqu'un accord collectif modifiant la périodicité des entretiens est conclu, il s’applique, sauf stipulation contraire, pour l’ensemble du cycle d’entretiens en cours et pour les cycles d’entretiens suivants.

Ainsi, les conditions d’application de la sanction - abondement du CPF - s’apprécieront au regard des nouvelles règles de périodicité fixées dans l’accord d’entreprise ou de branche à la fin de la période de 6 ans, même si ces règles ont été adoptées pendant le cycle d’entretiens. 

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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Entretien professionnel : quelles obligations pour l'employeur ?


© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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