icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Bénéfices Industriels et Commerciaux

Exercice d'une activité professionnelle au sein d'une société en participation gérée par un tiers

Lorsque la gérance d'une société en participation est confiée à un tiers, seul un associé justifiant de sa participation effective à l'activité de la société peut être considéré comme y exerçant à titre professionnel.

CE 27-2-2019 n° 408456


QUOTI-20190429-fiscal.jpg

Se fondant sur la règle juridique selon laquelle tous les associés d'une société en participation ont la qualité de gérant si aucun n'a été désigné un dans les statuts, le Conseil d'Etat considère que ceux-ci sont, en principe, présumés exercer une activité professionnelle au sein de la société. Mais lorsque la gérance est confiée à un tiers, notamment à une société, la jurisprudence exige que l'associé de la société en participation participe effectivement à l'activité de cette société pour être considéré comme y exerçant à titre professionnel (CE 9-7-2003 n° 230116 et CE 11-4-2008 n° 289798).

Le Conseil d'Etat juge que tel n’est pas le cas lorsque la gérance de la société en participation a été confiée par ses statuts à une société et que le contribuable ne justifie pas d’un apport en industrie.

En outre, sa position d’associé principal et la valorisation importante des parts qu’il détenait, dont il ne résulte pas de l’instruction qu’elle ait procédé d’un intéressement à la performance qui lui aurait été accordé par le groupe de la société gérante, ne suffisent pas non plus à établir une participation effective à l’activité.

Par suite, la plus-value résultant de l’échange des titres consécutif à l’apport par le contribuable de parts et actions qu’il détenait, en vue de la création d’une société par actions simplifiée, ne revêt pas un caractère professionnel.

Martine TROYES

Pour en savoir plus sur les associés exerçant leur activité professionnelle dans une société de personnes : voir Mémento Fiscal nos 37675 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne