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Exonération en fonction des recettes : du nouveau sur la condition tenant à la durée de l’activité

En présence d’activités distinctes, la condition d’exercice de l’activité pendant au moins cinq ans s’apprécie au regard de la seule activité cédée, y compris si les activités relèvent fiscalement de la même catégorie d’imposition. Telle est la solution inédite du Conseil d’État rendue à propos du régime d’exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes.

Publié le 29/11/2023

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