La procédure de « rescrit valeur » prévue par l’article L 18 du LPF permet aux dirigeants d'entreprises individuelles ou de sociétés autres que de gestion patrimoniale qui envisagent de faire donation de tout ou partie de l'entreprise ou des titres qu'ils possèdent de consulter l'administration sur la valeur vénale de ces biens. L'administration est en principe tenue de répondre dans les 6 mois de la réception de la demande et, si la donation intervient dans les 3 mois de la réponse de l'administration, l'évaluation retenue ne pourra plus être remise en cause.
L’article 8 de la loi 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique complète ces dispositions afin de prévoir désormais que, lorsque la demande concerne une entreprise qui relève de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation européenne, l'absence de réponse de l'administration dans ce délai vaut accord sur la valeur estimée.
Les entreprises visées sont celles définies à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE, c’est-à-dire celles qui emploient moins de 250 personnes et qui soit réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M €, soit disposent d'un total de bilan annuel n'excédant pas 43 M €.
En l’absence de précision particulière relative à son entrée en vigueur, la présente mesure devrait s’appliquer aux demandes de rescrit formulées à compter du 28 mai 2026, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.
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