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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier
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ExpropriationVente amiableBail d'habitationPermis de construire, d'aménager et de démolirCopropriétéLocationResponsabilité des constructeursBail commercialBauxDéclaration préalableÉdification de l'immeuble
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Immobilier - Édification de l'immeuble
13/12/2023
Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué
La résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne prive pas le preneur de son droit à être indemnisé pour les constructions qu’il a édifiées sur le terrain loué, même en présence d'une clause de nivellement applicable en fin de bail.
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Immobilier - Édification de l'immeuble
14/11/2023
Le tiers constructeur doit être indemnisé même s’il n’est pas évincé par le propriétaire du fonds
Le tiers, qui a construit sur le terrain d’autrui avec des matériaux lui appartenant, peut obtenir le remboursement du coût des matériaux et du prix de la main-d’œuvre, même s’il n’est pas évincé par le propriétaire du terrain.
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Immobilier - Édification de l'immeuble
28/09/2021
L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions réalisées par un tiers sur le terrain d’autrui.
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Actualité enrichie
Immobilier - Édification de l'immeuble
16/06/2021
L’autorisation de construire sur le terrain d’autrui n’empêche pas de devoir démolir
Le tiers autorisé par le propriétaire à construire sur le terrain de ce dernier n'est pas considéré comme un constructeur de bonne foi au sens de l’article 555 du Code civil et peut être condamné à démolir l’ouvrage à ses frais.

L'actualité Immobilier en vidéo et podcast

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Immobilier - Édification de l'immeuble
27/04/2020
Coronavirus (Covid-19) : nouvelles précisions pour des formalités d'urbanisme 
Une nouvelle ordonnance publiée le 23 avril 2020 vient (déjà !) de retoucher des textes créés par l'ordonnance du 15 avril 2020 en droit de l'urbanisme. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils immobilier. 
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Immobilier - Édification de l'immeuble
14/01/2020
CCMI : une réception judiciaire des travaux est valable
Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n’imposent pas une réception des travaux par écrit. À défaut d’accord entre les parties, le juge peut prononcer la réception des travaux.
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Immobilier - Édification de l'immeuble
31/05/2018
Le droit au respect des biens prime le droit au respect du domicile
La démolition d’une construction érigée illégalement sur un terrain, plus de 20 ans auparavant, et l’expulsion de ses occupants, constituent une ingérence proportionnée dans le droit au respect du domicile.
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Immobilier - Édification de l'immeuble
23/03/2018
Le projet de loi ELAN au Conseil d’Etat
Les pouvoirs publics viennent de soumettre au Conseil d'État le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Très attendu, ce projet ainsi que son étude d’impact ont suscité de nombreuses questions lors de leur récente publication.
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Immobilier - Édification de l'immeuble
23/02/2018
Projet de loi ELAN : bilan de la conférence de consensus sur le logement
La conférence de consensus sur le logement portant sur le projet de loi ELAN s’est clôturée le 8 février. Les contributions recueillies viendront enrichir le projet qui sera présenté en mars prochain en conseil des ministres.
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Immobilier - Édification de l'immeuble
20/10/2016
Une agence d’architecture peut constituer une provision pour contentieux lié à la garantie décennale
Les dépenses futures de personnel et de fonctionnement nécessaires au suivi du contentieux résultant de la garantie décennale peuvent faire l’objet d’une provision.
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Immobilier - Édification de l'immeuble
20/10/2016
Faire construire coûte de plus en plus cher !
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Immobilier - Édification de l'immeuble
03/06/2016
Des travaux d’isolation thermique rendus obligatoires à l’occasion de gros travaux de rénovation