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Le fichier centralisé des contrats d'assurances-vie est opérationnel

Le fichier centralisé des contrats d'assurances-vie (Ficovie), alimenté par les informations transmises par les assureurs, est opérationnel depuis le 1er avril.

Arrêté du 29-2-2016 : JO du 31 mars


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Depuis le 1er janvier 2016, les assureurs ont l'obligation de déclarer à l'administration fiscale la souscription et le dénouement des contrats d'assurance-vie ainsi que, chaque année, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti (lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 €). Ces informations alimentent un fichier centralisé baptisé Ficovie (CGI art. 1649 ter et CGI ann. II art. 370 C).

Un arrêté du 29 février 2016, publié au Journal Officiel du 31 mars, prévoit la création d'un traitement automatisé des données (à caractère personnel et relatives au contrat) qui composent ce fichier, achevant ainsi la mise en place du dispositif. Il précise que les données seront conservées jusqu'à la fin de la trentième année suivant celle du dépôt de la déclaration de dénouement sauf dans le cas de versements de sommes à la Caisse des dépôts et consignation pour lesquelles les données sont conservées jusqu'à la fin de la vingtième année suivant celle de ce versement.

A noter : bien évidemment destiné à lutter contre la fraude fiscale, ce dispositif a également pour but de limiter le nombre de contrats en déshérence et, depuis la dernière loi de finances, de lutter contre le financement du terrorisme. C'est pourquoi, les notaires peuvent, sous certaines conditions dans le cadre du règlement des successions, interroger le fichier Ficovie (LPF art. L 151 B). De même, les officiers depolice judiciaire (de la police nationale et de la gendarmerie) ainsi que les agents desdouanes et des services fiscaux peuvent, pour les besoins de l'accomplissement de leur mission, avoir un accès direct aux données du fichier (LPF art. L 135 ZC).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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