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Fin du secret bancaire suisse pour les résidents de l'Union européenne

Commission européenne, communiqué du 27 mai 2015.


L'Union européenne et la Suisse ont signé le 27 mai 2015 un nouvel accord pour améliorer la lutte contre la fraude fiscale. Dans le cadre de cet accord, les deux pays échangeront automatiquement des informations sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à compter de 2018.

En pratique, les États membres recevront chaque année les nom, adresse, numéro d'identification fiscale et date de naissance de leurs résidents possédant des comptes en Suisse, ainsi que d'autres informations sur les actifs financiers et le solde des comptes.

Cet accord marque la fin du secret bancaire suisse pour les résidents de l'Union et doit permettre d'empêcher les fraudeurs de dissimuler des revenus non déclarés sur des comptes en Suisse. La Commission européenne a fait savoir que des accords similaires avec l'Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin devraient être signés avant la fin de l'année.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne