Présenté en Conseil des ministres le 14 octobre dernier en même temps que le projet de loi de finances pour 2026 (voir La Quotidienne du 17 octobre 2025), le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales contient plusieurs mesures visant à améliorer la lutte contre la fraude fiscale.
L'examen de ce texte en procédure accélérée devrait débuter en séance publique au Sénat le 12 novembre prochain.
A noter :
Il ressort de l’exposé des motifs que ce projet de loi s’inscrit dans la continuité du plan interministériel de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques présenté en mai 2023. Il complète les réformes issues de la loi 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic et de la loi 2025-594 du 30 juin 2025 visant à lutter contre les fraudes à toutes les aides publiques.
Riche de 27 articles, il s’organise autour de trois grands axes : mieux détecter la fraude, mieux sanctionner les agissements frauduleux et mieux recouvrer les sommes indûment versées en raison d’une fraude.
Voici un aperçu rapide des principales mesures fiscales contenues dans ce projet :
la CSG sur les revenus des activités illicites serait perçue au taux de 25 % (projet art. 14) ;
le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale serait plus lourdement réprimé (projet art. 19, I) ;
trusts : les obligations déclaratives et les sanctions seraient renforcées (projet art. 20) ;
les délais spéciaux de prescription du droit de reprise seraient allongés (projet art. 23) ;
les échanges d'informations entre administrations seraient facilitées (projet art. 1, 2 et 3).
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