Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social/ Représentation du personnel

Ne pas former un salarié en raison d’absences liées à ses mandats électifs est discriminatoire

Un salarié peut prétendre à des dommages-intérêts fondés sur une discrimination syndicale s’il existe un lien entre ses mandats électifs et la décision de l’employeur de ne pas le faire participer à des formations.

Cass. soc. 23-3-2016 n o 14-25.574


QUOTI-20160530-UNE-social.jpg

L’article L 2141-5 du Code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. A cet égard, il a déjà été jugé que l’employeur ne peut pas invoquer le manque de disponibilité du salarié en raison de ses fonctions syndicales pour justifier une différence de traitement (Cass. soc. 27-5-2008 no 07-40.145 : RJS 8-9/08 no 915 ). C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mars 2016.

En l’espèce, un salarié titulaire de plusieurs mandats représentatifs n’avait suivi aucune formation en 3 ans. L’employeur justifiait cette décision par l’absence du salarié, dont les fonctions électives occupaient l’intégralité de son temps de travail, et la méconnaissance de son emploi du temps, ce qui empêchait de l'inscrire utilement dans un planning de formation.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, qui avait validé ce raisonnement, et rappelle que l'existence d'un lien entre l'absence de formation et les mandats de l'intéressé est constitutive d’une discrimination syndicale.

Guilhem POSSAMAI

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Agriculture 2023/2024
social - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Agriculture 2023/2024

Maîtrisez les règlementations propres au secteur de l’agriculture
149,00 € TTC
Harcèlement dans les relations de travail
social - Mémentos, Ouvrages et Revues

Harcèlement dans les relations de travail

Anticiper ou répondre à une situation de harcèlement sous tous ses aspects !
89,00 € TTC