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La fourniture d'un logiciel ne comprend pas toujours son installation sur l'ordinateur du client

L’obligation de délivrance d’un logiciel standard adapté aux besoins, préalablement identifiés, de l’acquéreur n’emporte pas nécessairement celle de son installation ni de son paramétrage.

Cass. com. 6-1-2021 n° 19-17.413 F-D


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Une société achète deux logiciels, un logiciel commercial et un de comptabilité, ainsi qu'une assistance téléphonique et en ligne, un site internet et divers supports de communication. 

Se plaignant de dysfonctionnements affectant les logiciels, elle recherche la responsabilité de son fournisseur. 

Demande rejetée. En effet, les dysfonctionnements concernaient le paramétrage et la saisie. Aucun devis ne renseignait sur les prestations convenues, tandis que la facture ne concernait que la vente des logiciels et l'assistance téléphonique. Il s'en déduisait que, s'agissant de la livraison d'un logiciel standard adapté aux besoins, préalablement identifiés, de l'acheteur, l'installation du logiciel sur les ordinateurs de la société et son paramétrage n'étaient pas, dans la commune intention des parties, entrés dans le champ contractuel.  

Par suite, le fournisseur n'avait pas manqué à son obligation de délivrance.

A noter : L'obligation de délivrance du vendeur d'un bien complexe (machine ou matériel informatique, notamment) ne se limite pas à la seule livraison du bien vendu ; elle comprend également la mise au point du matériel et son adaptation aux besoins de l'acheteur (Cass. 1e civ. 25-6-1996 n° 96-16.702 P : RJDA 12/96 n° 1456 ; Cass. com. 26-11-2018 n° 12-25.191 F-D : BRDA 1/14 inf. 10). C'est à cette règle que l'acheteur faisait ici référence pour conclure à la responsabilité du vendeur. 

Encore faut-il qu'il s'agisse d'un produit complexe. Il a été jugé que tel était le cas d’un progiciel standard à paramétrer, destiné notamment à permettre la gestion de la production de l’acquéreur (Cass. com. 10-1-2018 n° 16-23.790 F-D : RJDA 6/18 n° 493). Cette solution ne s'applique cependant pas à tous les logiciels : l'obligation de délivrance d'un logiciel standard, adapté aux besoins préalablement identifiés de l'acheteur, ne comprend pas à elle seule l'obligation d'installer et de paramétrer ce matériel sur l'ordinateur de l'acheteur. 

Maya VANDEVELDE

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial n° 26903

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