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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social/ Rupture du contrat de travail

Dans l’ignorance de ses futures missions, le salarié peut prendre acte de la rupture

L’employeur qui, dans une période de changements dans l’entreprise, laisse le salarié dans l’expectative sur la nature de ses missions et n'apporte aucune réponse concrète à ses demandes manque gravement à ses obligations. Le salarié est fondé à prendre acte de la rupture.

Cass. soc. 6-12-2017 n° 16-22.019 FS-D


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Dans cette affaire, un salarié occupant un poste d'acheteur est informé que son entreprise est engagée dans un processus de réorganisation. L'agence pour laquelle il travaille doit être supprimée et son activité doit être transférée vers un autre site. Début janvier, il sollicite l'employeur par courriel afin d'obtenir des précisions sur sa future activité : son poste d'acheteur est en effet supprimé et il se trouve dans l'impossibilité matérielle d'exercer son métier du fait de l'interdiction de passer des achats directs et de la non-mise à disposition de l'outil informatique nécessaire. L'employeur se contente de lui répondre que "une fois le déménagement terminé, l'informatique sera opérationnelle et une réunion sera organisée dès que possible pour déterminer la stratégie". Fin janvier, le salarié réitère sa demande, qui reste sans réponse. Il prend acte de la rupture de son contrat de travail début février, reprochant principalement à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de lui fournir le travail convenu et de l'avoir laissé dans l'expectative sur la nature et le périmètre de ses missions futures.

Pour la cour d’appel, dont la décision est confirmée par la Cour de cassation, le fait pour un employeur, dans un période de réorganisation, de laisser un salarié, malgré ses demandes, dans l’ignorance de ses futures missions est une faute suffisamment grave pour justifier la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur. La rupture produit par conséquent les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A noter : cette solution peut être rapprochée d’une décision plus ancienne aux termes de laquelle la Haute Juridiction a considéré que l’employeur avait manqué à son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail, aux motifs qu’il n’avait pas informé le salarié d’un changement de fonctions et l’avait laissé durablement dans une situation d’incertitude professionnelle (Cass. soc. 7-7-2010 n° 08-45.537 F-D).

Pour en savoir plus sur la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail : voir Mémento Social nos 69150 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne