Ne relève pas d’une gestion anormale la cession, par un promoteur immobilier à une société, pour un prix inférieur de 16 % à leur valeur vénale, de 15 appartements restés invendus six mois après la date de livraison d’un programme immobilier qui comprenait 85 appartements dont plus de 56 % n’avaient pas été vendus à la date de livraison.
Cet écart, résultant de la comparaison avec la valeur de 17 ventes réalisées par la société dans le même ensemble immobilier, diminuée d’une décote de 20 % proposée par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, ne peut être regardé, dans les circonstances de l’espèce, comme étant significatif.
Par suite, c’est à tort que le service a considéré que le promoteur immobilier avait commis un acte anormal de gestion en cédant ces 15 appartements pour un prix inférieur à leur valeur vénale et a réintégré dans les résultats de cette société la somme correspondant à l’écart entre la valeur vénale des appartements et le prix de cession.
A noter :
Pour caractériser l’anormalité d’une cession d’un élément de l’actif circulant à prix minoré, l’administration doit établir non seulement l’existence d’un écart significatif entre la valeur vénale du bien cédé et son prix de vente mais aussi l’intention de l’entreprise d’agir contre son intérêt (CE 4-6-2019 n° 418357).
En l’espèce, la cour n’a pas eu à se prononcer sur l’existence d’une telle démonstration dès lors que la minoration de prix, de 16 %, n’a pas été jugée significative.
Dans les faits, la société soutenait que lesdits appartements avaient été cédés dans le cadre d’une « vente en bloc », qu’ils n’étaient pas libres de toute occupation mais cédés alors qu’ils étaient donnés en location et que ces appartements présentaient des caractéristiques défavorables par rapport aux 17 appartements retenus comme comparables par l’administration.
