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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Impôt sur le revenu

Pas d’imposition des détournements de fonds si leur auteur n’en a pas eu la disposition

L'auteur de virements litigieux ne peut être valablement soumis à l’impôt sur le revenu à raison des sommes dont il a ordonné le virement mais qui n’ont jamais transité par des comptes ouverts à son nom et dont il n’a pas eu la disposition.

CAA Marseille 24-3-2016 n° 1402089


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La comptable et gérante d’une société de gestion de comptes d’immeubles en copropriété effectue des virements à partir des comptes des copropriétaires au bénéfice de diverses sociétés domiciliées à l’étranger. A la suite d’un dépôt de plainte par les copropriétaires, une information judiciaire pour détournement de fonds est ouverte et l’administration impose les sommes détournées entre les mains de la gérante dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. L'instruction judiciaire permet d'établir que la gérante n'est ni complice ni bénéficiaire des détournements de fonds, qui n'ont jamais transité par des comptes ouverts à son nom et dont elle n'a jamais eu la disposition. Cette dernière a été victime de manœuvres frauduleuses de la part de tiers et les virements ont alimenté des comptes bancaires utilisés à l'étranger par les membres d'un réseau d'escroquerie dit « à l'encart publicitaire ». En conséquence, la gérante ne peut être regardée comme ayant appréhendé les fonds détournés.

Pour mémoire : les détournements de fonds sont regardés comme une source de profits légalement taxables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, en vertu de l'article 92 du CGI.

Camille JUE-MOHR

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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