L’administration a régulièrement notifié trois mises en demeure de déposer des déclarations d’impôt sur le revenu portant sur des années différentes dans un pli unique, dès lors qu’aucune disposition n’impose que les mises en demeure soient adressées dans des plis distincts.
A noter :
Si la mise en demeure doit indiquer précisément la déclaration à souscrire (CE 8-7-1998 n° 168388), le Conseil d’État estime que l’administration n’a pas l’obligation d’y préciser les motifs de droit ou de fait pour lesquels elle estime que l’intéressé est imposable à l’impôt sur le revenu (CE 18-10-2002 n° 224459).
