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Pas d’indemnité de congés payés en cas de faute lourde : le Conseil constitutionnel va se prononcer

Cass. soc. QPC 2-12-2015 n° 15-19.597


La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de l’article L 3141-26 du Code du travail - qui prive le salarié de son indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde - à l’article 11 du préambule de la Constitution de 1946. Aux termes de ce dernier texte : « La Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».

Pour la Cour de cassation, cette question présente en effet un caractère sérieux dès lors que la disposition litigieuse prévoit une perte de jours de congés payés, sans lien avec les règles d’acquisition ou d’exercice du droit au repos.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne