[INFOGRAPHIE] Calendrier de la déclaration des revenus 2025

La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part.

L'administration réaffirme que le crédit-bail portant sur un bien meuble corporel doit être considéré comme une prestation de services et étend cette interprétation à l’hypothèse où un tel contrat de crédit-bail ou de LOA concerne un bien immeuble.

L'avocat membre d’une AARPI qui se retire en cours d’exercice demeure imposable à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BNC, sur la quote-part de résultat correspondant à la période antérieure à son retrait, ses droits étant personnels et incessibles.