L’absence de CSE et de procès-verbal de carence fait en principe obstacle à l’autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique. Le Conseil d’État admet toutefois une exception lorsque l’employeur a été matériellement empêché d’organiser de nouvelles élections en raison de sa liquidation judiciaire.

Réduction du montant pour les diplômes ou certifications de niveau Bac +2 et suppression pour les niveaux Bac +3 et plus : les modalités de prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis sont modifiées par un décret du 27 juillet 2026.

L’existence d’un harcèlement moral ne fait pas, à elle seule, obstacle à la rupture conventionnelle du contrat d’un salarié protégé. Mais l’autorisation doit être refusée lorsque les faits ont placé le salarié dans une situation de violence morale ayant vicié son consentement.