Aux termes d’une donation-partage, l’un des enfants donataires-copartagés prend l’engagement de servir une rente mensuelle à ses parents codonateurs. En défaut de paiement, sa mère lui en réclame amiablement le paiement sans jamais pour autant l’actionner en justice à ce titre. La demande maternelle amiable est suffisante, selon la Cour de cassation, pour exclure toute intention libérale de la part des donateurs (C. civ. art. 843). La Haute Juridiction censure ainsi les juges du fond pour avoir condamné l’enfant mauvais payeur au rapport de 20 123,10 € à la succession de ses père et mère, du fait pour celle-ci de ne pas avoir agi en justice contre lui comme elle aurait pu le faire, le laissant bénéficier, au détriment des autres héritiers, d'un avantage indirect rapportable.
Ainsi, du dernier état de la jurisprudence, la réclamation par le donateur du paiement de la rente dû par le donataire, fût-elle seulement amiable, permettrait d’écarter l’intention libérale (arrêt commenté) alors qu’en son absence, elle serait caractérisée (Cass. 1e civ. 15-5-2019 n° 18-17.372 F-D : BPAT 4/19 inf. 151).
