Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux

Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’ex-époux, ne peut déléguer au notaire liquidateur la mission d’interroger la banque de l’époux pour connaître les titres détenus par celui-ci. Si l’époux ne les produit pas, le juge doit lui enjoindre de le faire afin qu’il puisse trancher l’ensemble des contestations qui lui sont soumises. À défaut, il commet un déni de justice (C. civ. art. 4).

Pour en savoir plus

voir Mémento Droit de la famille 2023 N° 10281