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- Famille et successions
13/07/2023
Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
Patrimoine
- Famille et successions
18/03/2021
Mariage de raison ne signifie pas absence d'intention matrimoniale
Est valable le mariage de raison, l'épouse s'étant engagée à s'occuper de son mari, de 30 ans son aîné, et lui à la protéger financièrement, car les époux ont connu une communauté de vie effective et rien ne permet de penser que la femme n'avait pas eu l'intention d'honorer ses engagements.
Patrimoine
- Famille et successions
05/10/2015
Le règlement des successions à l'heure de l'Europe : place à la stratégie
Entré en vigueur le 17 août dernier, le règlement européen 650/2012 du 4 juillet 2012 bouleverse les règles de désignation de la loi applicable en matière de successions internationales. Synthèse par Fabrice Luzu et Catherine Lavigne, notaires à l’office parisien 1768 NOTAIRES.
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