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Cessation des fonctions
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Affaires
- Cessation des fonctions
11/05/2022
Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée par la préservation de l'intérêt social.
Affaires
- Cessation des fonctions
13/04/2022
Le dirigeant d'une SAS peut être révoqué sans juste motif dans le silence des statuts
Lorsque les statuts d’une SAS prévoient que la révocation des dirigeants peut être prononcée « à tout moment » sans autre précision, cette révocation peut intervenir sans juste motif et ne donne donc pas lieu à indemnité.
Affaires
- Cessation des fonctions
12/04/2022
Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié pour n'avoir pas mis en place de système interne permettant de vérifier les factures portant sur les opérations les plus importantes.
Affaires
- Cessation des fonctions
01/06/2021
Un associé majoritaire de SARL peut révoquer le gérant, même s'il est seul présent à l'assemblée
Dans une SARL comportant deux associés gérants, l’associé majoritaire peut révoquer seul le cogérant, même si les statuts prévoient que cette révocation doit intervenir par décision « des associés ».
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Affaires
- Cessation des fonctions
07/05/2021
Le mandat du président de SAS n'est pas reconductible tacitement
Lorsque le président d'une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de son mandat, sans qu'il puisse utilement invoquer une reconduction tacite.
Affaires
- Cessation des fonctions
28/04/2021
Le dirigeant doit être révocable librement, même si sa révocation nécessite un juste motif
Le principe de libre révocabilité des mandataires sociaux, qui s'oppose à toute stipulation restreignant l'exercice du droit de révocation, s'applique aux directeurs et directeurs généraux délégués, même si leur révocation doit reposer sur un juste motif.
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Affaires
- Cessation des fonctions
19/03/2021
Un gérant de SCI ne respectant pas les obligations liées à sa fonction révoqué judiciairement
Est révocable judiciairement pour cause légitime le gérant de société civile qui n'a pas tenu de comptabilité, n'a jamais rendu compte de sa gestion aux associés et a occupé les locaux détenus par la société dans son intérêt personnel et non dans celui de la société.
Affaires
- Cessation des fonctions
19/06/2020
Un gérant de SCI peu soucieux de l'intérêt social révoqué judiciairement
Est justifiée la révocation d'un gérant de SCI qui n'a pas établi et fait approuver les comptes de la société pendant plusieurs exercices, n’a pas cherché à recouvrer des loyers dus à la société ni défendu celle-ci dans une procédure de saisie de son unique immeuble.
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Affaires
- Cessation des fonctions
08/04/2020
Le gérant de SARL reste en fonction malgré la radiation d’office de la société
La radiation d’office d’une SARL du RCS par le greffier du tribunal de commerce n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant, si bien qu’un jugement peut être valablement signifié à cette société, qui dispose toujours d’un représentant légal.
Affaires
- Cessation des fonctions
13/02/2020
Révocation d'un gérant de Selarl pour juste motif : illustration
Les faits invoqués par un gérant pour révoquer un cogérant peuvent constituer des justes motifs de révocation, sans qu'il puisse lui être opposé que ces faits relevaient de la responsabilité de la gérance et qu'il pouvait s'opposer aux décisions litigieuses.
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Affaires
- Cessation des fonctions
05/12/2019
Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés
Le gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il n'a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le caractère familial de la société ou le fait que les associés n'aient pas demandé de rapport de gestion au gérant.
Affaires
- Cessation des fonctions
18/11/2019
La lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée n'a pas à lui indiquer pourquoi
Il n'y a pas atteinte au principe de loyauté dans l'exercice du droit de révocation lorsque le dirigeant a été informé qu'il était envisagé de mettre fin à ses fonctions, même si les motifs de la décision ne lui ont pas alors été communiqués.
Affaires
- Cessation des fonctions
18/04/2019
SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts
L’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peut décider unilatéralement de révoquer le président, même si les statuts imposent une révocation par une assemblée générale convoquée par le président.
Affaires
- Cessation des fonctions
13/03/2019
Révocation sur juste motif d'un directeur général délégué de SA ayant dénigré le directeur général
Est fondée sur un juste motif et ne donne en conséquence pas lieu à dommages-intérêts la révocation d'un directeur général délégué qui a manqué à sa mission d'assistance du directeur général en commettant à son encontre des actes de dénigrement risquant de le discréditer.
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