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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
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Affaires - Cessation des fonctions
14/05/2024
Un dirigeant social dont le poste est supprimé n'est pas révoqué
Une décision de changer le mode de gouvernance d'une société qui a pour effet de mettre fin aux fonctions du dirigeant ne constitue une révocation de ce dernier que si elle avait pour but de l'évincer de son mandat social.
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Affaires - Cessation des fonctions
04/04/2024
Reprise de plein droit du contrat de travail d'un dirigeant à la fin de son mandat social
Le contrat de travail d'un salarié, suspendu lorsque celui-ci devient dirigeant, retrouve son plein effet quand le mandat social prend fin, même si l'intéressé ne s'est pas tenu à la disposition de la société et s'il a entre-temps créé une autre société.
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Affaires - Cessation des fonctions
21/11/2023
L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction de son dirigeant ne l’autorise pas à révoquer celui-ci sans lui permettre de présenter ses observations.
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Affaires - Cessation des fonctions
09/11/2023
La révocation d'un cogérant est injustifiée si le manquement reproché est le fait de tous les gérants
Lorsque les statuts d'une SARL ne définissent pas les missions de chacun des cogérants, les associés ne peuvent pas révoquer l'un d'entre eux sur le fondement de l'inexécution d'obligations qui auraient pu être accomplies par les autres cogérants, maintenus dans leurs fonctions.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Cessation des fonctions
29/09/2023
Publier une offre d'emploi en vue de remplacer le gérant avant sa révocation rend celle-ci abusive
La société qui publie, le jour même de la convocation du gérant à l'assemblée des associés ayant pour objet sa révocation, une offre d'emploi sur le poste qu'il occupe engage sa responsabilité à l'égard de l'intéressé.
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Affaires - Cessation des fonctions
06/07/2023
La révocation du dirigeant qui ne figurait pas à l'ordre du jour de l'assemblée générale est abusive
La révocation du dirigeant d'une société est abusive lorsqu'elle ne figurait pas clairement dans l'ordre du jour de l'assemblée générale qui l'a votée, quand bien même elle aurait déjà été évoquée auparavant.
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Affaires - Cessation des fonctions
01/06/2023
La responsabilité des associés peut être engagée s’ils révoquent le dirigeant sans juste motif
Un gérant de SARL révoqué sur la base d’accusations vexatoires et infondées, caractérisant l’intention de nuire des associés ayant pris part au vote, peut demander la condamnation de ces associés à l’indemniser in solidum avec la société.
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Affaires - Cessation des fonctions
28/04/2023
Révocation du dirigeant social dans des circonstances vexatoires : illustration
Est vexatoire le fait de proférer des insultes à l'encontre du dirigeant en présence du personnel, de lui demander de quitter les lieux et de restituer ses cartes bleues, chéquiers, téléphone portable et ordinateur.
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Affaires - Cessation des fonctions
07/12/2022
Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de même que la suspension du mandat non prévue par les statuts.
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Affaires - Cessation des fonctions
20/07/2022
Seules les circonstances peuvent rendre abusive la révocation du président-directeur général
Pour déterminer si la révocation d'un président-directeur général de société anonyme est abusive, seules doivent être examinées les conditions dans lesquelles elle est intervenue et non les arguments invoqués à l'appui de cette révocation, fussent-ils fallacieux.
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Affaires - Cessation des fonctions
11/05/2022
Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée par la préservation de l'intérêt social.
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Affaires - Cessation des fonctions
13/04/2022
Le dirigeant d'une SAS peut être révoqué sans juste motif dans le silence des statuts
Lorsque les statuts d’une SAS prévoient que la révocation des dirigeants peut être prononcée « à tout moment » sans autre précision, cette révocation peut intervenir sans juste motif et ne donne donc pas lieu à indemnité.