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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Impôt sur les sociétés

Lancement d'une consultation sur la réforme de l'impôt sur les sociétés

La Direction de la législation fiscale ouvre jusqu'au 11 mai 2018 une consultation publique portant sur les pistes de réforme du régime fiscal des brevets, du régime de l'intégration fiscale et de la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunts.

Communiqué du 24-4-2018


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Afin de tenir compte des évolutions du droit européen et des travaux de l'OCDE relatifs à la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), le Gouvernement envisage de réformer, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, l'impôt sur les sociétés sur les trois axes suivants :

- le régime fiscal des produits de la propriété industrielle ;

- le régime de l'intégration fiscale ;

- et la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunts.

Les contribuables sont invités à donner leur avis sur les pistes de réforme envisagées en participant à la consultation publique ouverte à partir du 24 avril et jusqu'au 11 mai inclus.

Les questionnaires en ligne sont disponibles sur le site www.economie.gouv.fr.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne