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LF 2021 : les véhicules électriques temporairement exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances

Les contrats d’assurance des véhicules électriques immatriculés à partir de 2021 sont exonérés de taxe sur les conventions d’assurances jusqu’en 2023, tant pour les assurances multirisques que pour les assurances au tiers.

Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 153


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L'article 153 de la loi instaure une nouvelle exonération de taxe sur les conventions d'assurances en faveur des contrats d'assurances garantissant les risques de toute nature relatifs aux véhicules électriques immatriculés à partir du 1er janvier 2021, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance de responsabilité civile (garantie « responsabilité civile ») prévue à l'article L 211-1 du Code des assurances (CGI art. 995, 11 bis° nouveau et art. 1001, 5° quater modifié).

Cette mesure est temporaire puisqu'elle s'applique aux primes, cotisations ou accessoires dont l'échéance intervient du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

En pratique : Le tarif de la taxe est de 33 % pour la garantie responsabilité civile obligatoire et de 18 % pour les autres garanties. Si les assureurs répercutent cette exonération dans leur tarifs, les assurances des voitures électriques devraient donc baisser de façon substantielle pour les nouveaux acquéreurs. 

Pour en savoir plus sur la taxe sur les conventions d'assurances : voir Mémento Fiscal nos 76000 s.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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