Fiscal - Plus-values immobilières des particuliers
Cession d'une part indivise au partenaire de Pacs de la sœur du cédant : pas d'exonération de la plus-value
En cas d'indivision successorale constituée entre un frère et une soeur, la plus-value dégagée par la cession par le frère de ses droits indivis au partenaire de Pacs de sa soeur n'est pas exonérée.