Fiscal - Contrôle fiscal
Quelles conséquences en cas de distribution tardive des observations du contribuable par la Poste ?
Lorsque le courrier recommandé contenant les observations du contribuable, envoyé dans le délai de trente jours, est distribué par La Poste à l'administration plus de six mois plus tard, la procédure est entachée d'irrégularité.
