[Livre blanc] Versements à des personnes domiciliées à l’étranger et soumises à un régime fiscal privilégié

Presque tous les Etats contrôlent, à des degrés divers et avec des moyens variés, les opérations internationales réalisées par leurs résidents. La législation française prévoit ainsi, à côté des mesures générales de contrôle, des dispositions anti-abus spécifiques aux opérations internationales. Parmi celles-ci, l’article 238 A du Code général des impôts vise à réintégrer dans l’assiette de l’impôt dû par le débiteur certains paiements effectués à des personnes domiciliées à l’étranger et soumises à un régime fiscal privilégié. Ce livre blanc, extrait de la 14e édition de l’ouvrage Les impôts dans les affaires internationales de Bruno Gouthière, expose de manière détaillée ce dispositif.