L’article 84 de la loi de finances pour 2025 a homogénéisé le calcul des plus-values de cession réalisées par les loueurs en meublés professionnels et non professionnels en prévoyant la réintégration des amortissements déduits dans l’assiette de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de leur bien par ces derniers (CGI art. 150 VB dans sa rédaction issue de la loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 84).
Cette mesure s’applique aux plus-values des cessions intervenant à compter du lendemain de la promulgation de la loi de finances, soit le 15 février 2025, quelle que soit la date de mise en location du bien. Ainsi, sous réserve de l’application des abattements pour durée de détention, l’ensemble des amortissements déduits en application de l’article 39 C du CGI pendant la période de location du bien cédé doivent être pris en compte des plus-values de cession réalisées par les loueurs en meublés non professionnels à compter de cette date.
A noter :
On rappelle qu’une liste d’exceptions à cette réintégration est prévue par l’article 150 VB du CGI (notamment, pour les plus-values de cession de biens situés dans une résidence destinée à l’accueil exclusif des étudiants, des personnes de moins de 30 ans en formation ou en stage ou des personnes âgées de plus de 65 ans).
