Les plus-values réalisées au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale (ou de droits démembrés portant sur un tel logement) sont exonérées à la double condition que le cédant n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des 4 années précédant la cession et qu’il remploie le prix de cession dans l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale (CGI art. 150 U, II-1° bis).
Dans une décision inédite à notre connaissance, la cour administrative d’appel de Versailles juge que, par ce texte, le législateur a entendu favoriser l’investissement dans l’acquisition en pleine propriété d’une résidence principale, et qu’est exclue du bénéfice de cette exonération la fraction du prix de cession remployée dans l’acquisition, non en pleine propriété, mais en usufruit, d’un logement affecté à l’habitation principale.
A noter :
La présente décision confirme la doctrine administrative selon laquelle l’exonération ne s’applique qu’au remploi pour l’acquisition en pleine propriété et non pour l’acquisition de droits résultant notamment du démembrement de la propriété (BOI-RFPI-PVI-10-40-30 n° 200).
