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La loi Climat facilite l’installation des recharges des véhicules électriques dans les copropriétés

Pour accélérer le déploiement du dispositif de recharge des véhicules électriques dans les copropriétés, la loi Climat assouplit certaines règles de majorité en assemblée générale de copropriétaires.

Loi Climat 2021-1104 du 22-8-2021 art. 111 : JO 24 texte n° 1


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©iStock

Depuis le 25 août 2021, par une nouvelle dérogation à l’article 25, j de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, peut être votée à la majorité simple la décision de conclure une convention pour installer sans frais pour le propriétaire ou le syndicat de propriétaires (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 24-5-1 nouveau) :

  • une infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité, permettant l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dans les conditions prévues à l’article L 353-12 du Code de l'énergie ;

  • une infrastructure collective par un opérateur privé, permettant l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dans les conditions prévues à l'article L 353-13 du Code de l'énergie, après avis du conseil syndical lorsque celui-ci a été institué.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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