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La loi Elan crée au profit du bailleur un nouveau motif de reprise des locaux commerciaux

Le bailleur commercial a désormais le droit de donner congé au locataire, à l'expiration d'une période triennale, lorsqu'il souhaite transformer le local existant en un local à usage principal d'habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation.

Loi 2018-1021 du 23-11-2018 art. 28, II : JO 24 texte n° 1


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Jusqu'à présent, le bailleur de locaux commerciaux avait la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale pour construire, reconstruire ou surélever l'immeuble existant, réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage ou exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière (C. com. art. L 145-4, al. 3).

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « loi Elan ») ouvre un nouveau droit de reprise au profit du bailleur : celui-ci peut donner congé à l'échéance triennale pour transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation (art. L 145-4, al. 3 modifié).

Ce nouveau motif de résiliation triennale peut être invoqué par les bailleurs depuis le 25 novembre 2018, date d'entrée en vigueur de la loi.

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial n° 5203

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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