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Loi de finances pour 2024 : Le mécénat est étendu aux organismes concourant à l’égalité homme-femme

Les dons aux organismes concourant à l’égalité entre les hommes et les femmes ouvrent désormais droit aux réductions d'impôt prévues en faveur des dons à certains organismes d'intérêt général.

Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 16


Par Delphine SIQUIER-DELOT
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©Gettyimages

1. Conformément à l’article 200 du CGI, les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons et versements effectués au profit de certains organismes d’intérêt général. Un dispositif similaire est prévu par l’article 238 bis du CGI pour les entreprises effectuant des versements au profit de certaines oeuvres ou organismes.

2. L’article 16 de la loi de finances pour 2024 ajoute les organismes concourant à l’égalité entre les hommes et les femmes à la liste des organismes pouvant bénéficier de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue par l’une ou l’autre de ces dispositions. Selon l’exposé des motifs du texte sont particulièrement visés les dons versés aux associations féministes oeuvrant en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes.

3. En l’absence de précision sur l’entrée en vigueur, cette disposition s’applique :

– à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023, c’est-à-dire aux versements et dons réalisés à compter du 1er janvier 2023 ;

– à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2023.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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