Dons « Coluche » ou en faveur de l’aide aux victimes de violence domestique : la limite est portée à 2 000€
L’article 28 de la loi de finances pour 2026 double le montant des versements pris en compte pour l’application de la réduction d’impôt de 75 % applicable aux dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violence domestique.
A noter :
On rappelle que les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins à des personnes en difficulté (dons dits « Coluche ») ainsi qu’au profit d’organismes d’intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent à favoriser leur relogement ouvrent droit, en application de l’article 200, 1 ter du CGI, à une réduction d’impôt de 75 % du montant de ces versements, retenus dans une limite annuelle, jusqu’à présent fixée à 1 000 €.
Les versements qui excèdent cette limite ouvrent droit à la réduction d’impôt de droit commun au taux de 66 % prévue pour les dons versés aux oeuvres et organismes d’intérêt général ou assimilés, dans la limite de 20 % du montant du revenu imposable.
L’article 200, 1 ter du CGI, tel que modifié par la loi de finances pour 2026, prévoit que ces dons sont retenus dans la limite annuelle de 2 000 €.
Ce nouveau plafond s’applique aux dons consentis après le 14 octobre 2025.
Les dons pour la restauration de Chambord ouvrent droit à réduction d’impôt au taux de 75 %
L’article 30 de la loi de finances pour 2026 prévoit que les dons effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 en vue de la restauration du château de Chambord ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 75 %.
Sont éligibles les dons réalisés auprès de l’établissement public du domaine national de Chambord, du Trésor public, du Centre des monuments nationaux, de la Fondation de France ou de la Fondation du patrimoine.
Pour l’application de cet avantage fiscal, les versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’appréciation de la limite de 20 % du revenu imposable visée à l’article 200, 1 du CGI et applicable à la généralité des dons.
Les versements supérieurs à 1 000 € bénéficient de la réduction d’impôt dans les conditions de droit commun applicables aux dons consentis aux organismes d’intérêt général, au taux de 66 % et dans la limite de 20 % du revenu imposable.
A noter :
Compte tenu de son caractère temporaire et exceptionnel, cette mesure n’est pas codifiée.
La limite d’application de ce dispositif est une limite spécifique, qui s’applique indépendamment de celle qui est prévue en faveur des dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté et aux victimes de violence domestique.
