Loi de finances pour 2026 : toutes les conséquences de la fin du statut particulier des OGA sont tirées

Si l'avantage lié à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater B du CGI en faveur des adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA) a été abrogé par la loi de finances pour 2025 (voir La Quotidienne du 14 mars 2025), la dispense de majoration prévue à l'article 1755 du CGI demeurait applicable. Cette dispense bénéficiait, sous certaines conditions, aux personnes adhérant à un OGA qui révélaient spontanément à l'administration dans les trois mois de leur adhésion les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportaient leurs déclarations professionnelles (impôt sur le revenu, contribution économique territoriale, TVA…).

Les dispositions de l'article 1755 du CGI, devenues sans objet en raison de la suppression du statut particulier des OGA, sont supprimées.

Corrélativement à la suppression du statut particulier des OGA en matière de contrôle des adhérents, l'article 126 de la loi de finances pour 2026 supprime les dispositions de l'article L 166 du LPF. En application de ces dernières, l'administration était tenue de communiquer aux présidents des OGA les renseignements nécessaires pour prononcer l'exclusion des adhérents ne respectant pas leurs obligations.

Sont aménagées les dispositions des articles 99, al. 2 et 102 ter, 4 du CGI afférentes au contenu des documents comptables des titulaires de bénéfices non commerciaux soumis au régime de la déclaration contrôlée ou au régime micro-BNC. La référence aux contribuables non adhérents à un OGA est supprimée de ces dispositions. Il en résulte que tous les contribuables doivent indiquer sur le livre-journal (s'agissant de ceux relevant de la déclaration contrôlée) ou sur le document journalier (s'agissant de ceux relevant du régime micro-BNC) les informations suivantes :

- l'identité déclarée par le client ;

- le montant, la date et la forme du versement des honoraires.

En l'absence de disposition spécifique d'entrée en vigueur, les présentes mesures s'appliquent, conformément à l'article 1^er de la loi de finances pour 2026, à compter du 21 février 2026, lendemain de la publication de la loi.