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Lois de finances : sélection des mesures adoptées

Le budget 2017 et le collectif 2016 ont été définitivement adoptés. Nous présentons ci-dessous quelques mesures significatives.

Loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016


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Avertissement : A la date de mise en ligne de cette information les lois, en cours d’examen par le Conseil constitutionnel, n’ont pas été publiées au Journal officiel.

Fiscalité des particuliers

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est mis en place à partir du 1er janvier 2018 (La Quotidienne du 10 octobre 2016 et du 24 novembre 2016). Le dispositif a été complété afin d’améliorer la trésorerie des bénéficiaires des crédits d'impôt pour services à la personne et/ou pour frais de garde des jeunes enfants. A compter de l'imposition des revenus de 2017, ces contribuables percevront au plus tard le 1er mars, un acompte de 30 % du montant de l’avantage dont ils ont bénéficié l’année précédente.

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2016 sont revalorisées de 0,1 %. Une réfaction d’impôt sur le revenu, au taux maximal de 20 %, est accordée aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 20 500 € pour la première part de quotient familial (foyers monoparentaux) et 41 000 € pour les deux premières parts (couples soumis à une imposition commune), majorés de 3 700 € (ou 1 750 €) par demi-part (ou quart de part) supplémentaire. Les intéressés bénéficieront de cet allègement d’impôt dès janvier 2017 via un ajustement de leurs versements provisionnels d’impôt.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est prorogé d’un an et cumulable avec l’éco-PTZ sans condition de ressources.

Un nouveau dispositif d’investissement locatif voit le jour en remplacement des dispositifs Besson ancien et Borloo ancien.

Le dispositif de plafonnement de l’ISF est complété d’une clause anti-abus pour les contribuables ayant recours à une société holding patrimoniale pour loger certains de leurs revenus (La Quotidienne du 17 octobre 2016).

Le compte PME innovation est mis en place. Il permet aux entrepreneurs de céder les titres de leur société en bénéficiant d’un report d’imposition de la plus-value sous réserve que le produit de la cession soit réinvesti dans la souscription de titres de PME de moins de sept ans.

Le dispositif du PEA est complété par deux mesures visant à contrer une jurisprudence favorable aux contribuables (La Quotidienne du 19 décembre 2016).

Pour les actions gratuites attribuées en vertu d'une décision d'AGE postérieure à la publication de la loi, la fraction du gain d'acquisition qui excède 300 000 € par an est imposée dans la catégorie des traitements et salaires.

Fiscalité des entreprises

Le taux de l'impôt sur les sociétés est diminué progressivement pour être fixé à 28 % pour toutes les entreprises en 2020.

Le taux crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice) est porté de 6 à 7 % de la masse salariale pour les salaires allant jusqu'à 2,5 fois le Smic. Les associations, fondations et organismes sans but lucratif, qui ne profitent pas du Cice, vont pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt similaire : le « crédit d’impôt de taxe sur les salaires », au taux de 4 %.

Le régime mère-fille est aménagé pour les titres sans droit de vote afin de le mettre en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle.

Le dispositif du suramortissement exceptionnel s’applique aux biens ayant fait l’objet d’une commande avant le 15 avril 2017 assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l’acquisition intervient dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.

Les logiciels acquis au cours d’un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus donner lieu à amortissement exceptionnel.

Les taxes « Google » et « Youtube » sont adoptées.

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, les entreprises devront signaler quotidiennement leurs plus gros achats à partir du 1er janvier 2018.

Contrôle fiscal

Des nouvelles procédures de contrôle fiscal sont créées : l’une permet un contrôle fiscal à distance des comptabilités informatisées (La Quotidienne du 5 décembre 2016), une autre consiste en un contrôle spécifique dans les locaux de l’entreprise pour instruire les demandes de remboursement de crédits de TVA (La Quotidienne du 1er décembre 2016). Le contrôle de la délivrance par les organismes sans but lucratif des reçus fiscaux de dons ouvrant droit à avantage fiscal versés à compter du 1er janvier 2017 fait également l’objet d’une procédure spécifique.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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