L’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’autorisation d’urbanisme doit recueillir l'avis conforme du préfet si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (C. urb. art. L 422-5, a).
Dans la commune de Garrigues, non couverte par un tel document d’urbanisme, le maire, saisi par un propriétaire d’une déclaration préalable de travaux, prend une décision d’opposition fondée sur le règlement du plan de prévention des risques naturels d’inondation de la commune. À l’appui de son recours, le pétitionnaire fait valoir que le maire, après avoir saisi le préfet, devait attendre pour prendre sa décision la notification d’un avis exprès ou la naissance d’un avis tacite. Le fait d’avoir statué avant que le préfet se prononce entacherait d’illégalité la décision litigieuse. Cette argumentation ne convainc pas.
La cour administrative d’appel de Toulouse considère qu’en application de l’article L 422-5 du Code de l’urbanisme le maire ne peut délivrer le permis de construire ou ne pas s’opposer à la déclaration préalable que si le préfet a émis, de manière expresse ou tacite, un avis favorable sur le projet. Mais elle juge que ces mêmes dispositions n’empêchent pas le maire, s'il estime disposer d'un motif légal de le faire, de refuser le permis ou de s’opposer à la déclaration soit après un avis favorable du préfet, soit sans attendre un tel avis.
A noter :
Dès lors que l’autorisation ne peut être délivrée qu’après avis conforme (c’est-à-dire avec l’accord) du préfet, une décision de non-opposition non précédée d’un avis ou faisant suite à un avis défavorable aurait été illégale. En revanche, une décision d’opposition, équivalant à un refus d’autorisation, pouvait être prise en l’absence d’avis ou en présence d’un avis favorable du préfet. Le juge devait seulement vérifier qu’une telle décision était justifiée par une contrariété entre le projet du pétitionnaire et les règles d’urbanisme.
