Les entreprises qui effectuent plus de 10 000 € de dons ou versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat prévue à l’article 238 bis du CGI doivent déclarer, sur le formulaire no 2069-RCI-SD, le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie (CGI art. 238 bis, 6).
Cette obligation déclarative, applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019, est supprimée et remplacée, à compter du 1er janvier 2027, par une publication au sein du rapport de gestion. Conformément aux nouvelles dispositions de l’article L 232-1, 5o bis du Code de commerce, les sociétés concernées doivent décrire les principales mesures mises en oeuvre en matière de mécénat. Elles indiquent à ce titre, outre les informations précitées pour l’ensemble des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt, les actions soutenues et les effets attendus.
L’amende de 1 500 € prévue à l’article 1729 B du CGI en cas d’absence de production de la déclaration dans les délais est corrélativement abrogée.
A noter :
Sont en principe dispensées d’établir un rapport de gestion les micro-entreprises et petites entreprises au sens de l’article L 230-1 du Code de commerce.
