Aux termes de l'article 238 bis, 4 du CGI, les dons versés aux organismes de financement d'entreprises agréés ouvrent droit à la réduction d'impôt en faveur du mécénat d’entreprise. L’article 149 de la loi de finances pour 2021 a étendu le dispositif, pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2021, aux dons et versements effectués au profit des fédérations ou unions d'organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d'organiser, de représenter et de promouvoir les organismes agréés précités (CGI art. 238 bis, 4-al. 9).
Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 21 juin 2023, l’administration admet que les fédérations ou unions d’organismes agréées puissent relever des dispositions du premier alinéa et/ou du huitième alinéa de l'article 238 bis, 4 du CGI, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions fixées pour l'agrément prévu à ces alinéas, notamment la réglementation de l'UE relative aux aides d'État (BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 no 567).
Il s’ensuit que ces fédérations ou unions sont également autorisés à avoir pour objet le financement des PME par des aides à l'investissement ou de leur fournir des prestations d'accompagnement.
