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Mise en ligne des solutions informatiques de télédéclaration des résultats via la procédure EDI

L'administration répertorie les différentes solutions informatiques auxquelles peuvent recourir les entreprises qui télétransmettent leurs déclarations de résultats via la procédure de l'échange de données informatisé (EDI).

Rép. Ferrand : AN 27-2-2018 no 1566


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Dans une réponse ministérielle, l'administration précise qu'a été effectué un recensement des solutions informatiques proposées par des sociétés de service dans le domaine de l'échange de données informatisé (EDI), permettant aux entreprises de télétransmettre leurs déclarations de résultats sans nécessairement avoir recours aux services d'un prestataire comptable. L'ensemble de ces solutions est répertorié sur le site impots.gouv.fr.

Pour rappel : depuis la campagne déclarative de 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) ont l'obligation de télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes associées ainsi que leurs déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

L'ensemble des entreprises non commerciales ainsi que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui relèvent d'un régime simplifié d'imposition peuvent utiliser indifféremment l'un des deux modes de transmission dématérialisée : échange de données informatisé (EDI) ou échange de formulaires informatisé (EFI). Le premier mode permet la transmission de fichiers déclaratifs et de paiement tandis que le second permet la saisie des déclarations et les paiements directement en ligne (voir La Quotidienne du 22 février 2017).

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles relevant d'un régime réel normal d'imposition n'ont en revanche pas accès à la procédure EFI, la saisie en ligne n'étant pas adaptée aux formulaires de ce régime en raison du nombre élevé de données et de leur complexité. A cet égard, l'administration précise qu'elle n'entend pas déployer une nouvelle procédure EFI pour ces entreprises.

Pour en savoir plus sur la déclaration des bénéfices non commerciaux, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices agricoles, voir les guides déclaratifs publiés aux Feuillets Rapides 13/18, 15/18 et 17/18.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne