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Immobilier - Expropriation

Notifier les conclusions d’appel par voie électronique en expropriation, c’est désormais possible

En appel, les notifications et dépôts visés à l'article R 311-26 du Code de l’expropriation, qu'il s'agisse de la notification des conclusions ou documents des parties entre elles, au greffe ou par le greffe, peuvent désormais être faits par voie électronique.

Cass. 3e civ. 10-7-2025 n° 24-10.402 FS-B, Sté La Fabrique de Bordeaux métropole

Publié le 15/09/2025

Par Olivier DESUMEUR

Immobilier Expropriation

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