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Notifier un recours au maire d’arrondissement revient à le notifier à la maire de Paris

À Paris, la notification du recours contre une autorisation d’urbanisme au maire de l’arrondissement où est situé le projet vaut notification à l’auteur de la décision.

CE 30-1-2024 n° 471649


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©Gettyimages

L'auteur d'un recours administratif ou contentieux contre un certificat d'urbanisme ou une autorisation d’urbanisme doit, dans un délai de 15 jours, notifier ce recours par lettre recommandée avec accusé de réception à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire (C. urb. art. R 600-1).

Eu égard au rôle dévolu dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme au maire d’arrondissement, élu de la personne morale que constitue la ville de Paris, la notification d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux contre un permis de construire délivré par le maire de Paris, au maire de l’arrondissement dans lequel se situe le terrain d’assiette du projet, à l’adresse de la mairie d’arrondissement, doit être regardée comme une notification faite à l’auteur de la décision, alors même que l’affichage de ce permis sur ce terrain ne fait pas mention de cette adresse.

A noter :

Le tribunal administratif annule un permis de construire délivré par la maire de Paris, mais la cour administrative d’appel annule le jugement et rejette comme irrecevable le recours contre le permis, faute pour les requérants de l’avoir notifié à son auteur. Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’État censure la décision car le recours contentieux a été notifié au maire de l’arrondissement concerné par le projet. Or, selon l’arrêt, cette notification vaut notification à la maire de la capitale.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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