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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Impôt sur les sociétés

Vers un nouvel aménagement de la baisse du taux de l'IS ?

Le ministre de l'économie et des finances a présenté au conseil des ministres un projet de loi qui, outre l'instauration de la taxe dite Gafa, prévoit une modification du taux d'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 M€.

Conseil des ministres du 6-3-2019 et dossier de presse du 6-3-2019


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L’article 84 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 avait prévu, pour toutes les entreprises, de ramener, pour les exercices ouverts en 2019, de 33,1/3 % à 31 % le taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable à la fraction de bénéfices excédant 500 000 € (la fraction inférieure ou égale à ce seuil étant imposée au taux de 28 %).

Cette baisse ne s'appliquerait pas, pour les exercices ouverts en 2019, aux entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 M€. Le taux applicable sur la fraction de bénéfices excédant 500 000 € serait donc, comme en 2018, fixé à 33,1/3 %. Le taux de 28 % continuerait de s’appliquer à la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à 500 000 €.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne