L’article 84 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 avait prévu, pour toutes les entreprises, de ramener, pour les exercices ouverts en 2019, de 33,1/3 % à 31 % le taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable à la fraction de bénéfices excédant 500 000 € (la fraction inférieure ou égale à ce seuil étant imposée au taux de 28 %).
Cette baisse ne s'appliquerait pas, pour les exercices ouverts en 2019, aux entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 M€. Le taux applicable sur la fraction de bénéfices excédant 500 000 € serait donc, comme en 2018, fixé à 33,1/3 %. Le taux de 28 % continuerait de s’appliquer à la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à 500 000 €.
