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Nouvel imprimé n° 2705-A de déclaration partielle de succession pour les contrats d'assurance-vie

Le nouveau formulaire de déclaration partielle de succession pour les contrats d'assurance-vie fusionne l’ancien imprimé avec le certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt. La déclaration peut être transmise par courriel.

impots.gouv.fr/Particulier du 15-1-2021


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L’administration met à disposition une nouvelle version de l’imprimé déclaratif n° 2705-A, qui permet de déclarer le ou les contrats d'assurance-vie sur lesquels des primes ont été versées après les 70 ans de l'assuré, obligation prévue à l’article 292 A de l’annexe II au CGI.

Selon l’administration, la nouvelle version de l’imprimé a pour but de simplifier les obligations déclaratives des contribuables, en fusionnant avec l’imprimé déclaratif n° 2705-A le certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt prévu à l’article 292 B, II de la même annexe, qui doit être remis par l’administration au contribuable déclarant afin que celui-ci puisse le présenter à l’assureur pour obtenir le versement des avoirs associés au contrat d’assurance-vie.

L’administration précise enfin que le dépôt dématérialisé par courriel de la déclaration n° 2705-A est accepté.

L’imprimé, sa notice et un dépliant guidant le contribuable concerné dans ses démarches sont disponibles sur le site impots.gouv.

Pour en savoir plus sur la déclaration des droits de succession : voir Mémento Fiscal nos 68700 s.

Pour en savoir plus sur ce sujet : voir La Quotidienne du 20 janvier 2021 

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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