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L'occupation consentie le temps de trouver un acquéreur du fonds n'est pas une convention précaire

La convention permettant au locataire de rester dans les lieux après l'expiration du bail le temps de céder son fonds de commerce n'est pas une convention d'occupation précaire.

Cass. 3e civ. 7-7-2015 n° 14-11.644


Un contrat, conclu entre le bailleur de locaux commerciaux et son locataire exploitant un fonds de commerce de charcuterie traiteur, avait organisé la rupture anticipée du bail commercial et avait autorisé le locataire à se maintenir dans les lieux pendant une durée maximale de 23 mois, afin de lui laisser le temps de céder son fonds de commerce.

Jugé que ce contrat ne pouvait pas être qualifié de convention d'occupation précaire dès lors qu'aucune circonstance particulière indépendante de la seule volonté des parties n'existait au moment de la signature du contrat.

Par suite, le locataire bénéficiait du statut des baux commerciaux à l'expiration de la convention.

à noter : Non soumise au statut des baux commerciaux, la convention d'occupation précaire se caractérise par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties (C. com. art. L 145-5-1). La bienveillance du bailleur ne constitue pas un tel motif, ainsi qu'il a été jugé pour un bailleur qui avait consenti une occupation précaire à la fin d'un bail non renouvelé pour permettre au locataire de trouver d'autres locaux (Cass. com. 28-2-1966 : Bull. civ. IV n° 120).
Par exemple, constituent des circonstances légitimant la précarité l'occupation consentie dans l'attente de la reconstruction des locaux de l'occupant détruits par un incendie (Cass. 3e civ. 2-4-2003 n° 01-12.923 :  RJDA 7/03 n° 697) ou dans l'attente de la réalisation de la promesse synallagmatique de vente conclue sous la condition suspensive de l'obtention du prêt nécessaire à l'achat du local (Cass. 3e civ. 31-1-2012 n° 10-28.591 :  RJDA 2/13 n° 91).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne