Les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été perçus après l’ouverture de la succession ne constituent pas des effets de la succession (pour un précédent, Cass. 1e civ. 25-11-2003 n° 01-03.877 FS-P : AJ. fam. 2004 p. 70 obs. S.-D.-B.).
La Cour de cassation le rappelle dans une affaire où après le décès de sa mère, sa fille a perçu pendant plus de sept ans les loyers de l’immeuble dépendant de sa succession, pour un total de 68 195,22 €. Celle-ci, représentée depuis, ne peut pas être privée de sa part sur cette somme au titre du recel successoral, lequel suppose que l’héritier ait diverti ou recelé des effets d’une succession ou, autrement dit, « des biens ou des droits d’une succession » (C. civ. art. 792 dans sa rédaction antérieure à la loi 2006-728 du 23-6-2006 devenu 778). Les fruits et revenus d’un bien dépendant d’une indivision successorale n’entrent pas dans cette catégorie.
Pour mémoire, la même solution a été adoptée au sujet du recel de communauté (Cass. 1e civ. 17-6-2003 n° 01-13.228 FS-PB : AJ. fam. 2003 p. 351 obs. S. D.-B.).
