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Les pick up échappent à la taxe sur les véhicules des sociétés

BOI-TFP-TVS-10-20 no 40 du 7-10-2015


La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) frappe les voitures particulières ainsi que les véhicules à usages multiples de la catégorie N1 au sens de l'annexe II à la directive européenne 2007/46/CE du 5 septembre 2007 destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens (CGI art. 1010).

Dans une mise à jour de sa documentation du 7 octobre 2015, l'administration précise que les véhicules équipés d’une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique, tel un véhicule de type 4x4 pick up, à cabine simple ou à double cabine, ne répondent pas à cette définition de véhicules à usages multiples. Ils sont donc exclus du champ d’application de la TVS.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne