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Plafond d’aide de la législation européenne : quelles sont les aides d’Etat prises en compte ?

A l’occasion d’une nouvelle mise à jour de son questions réponses consacré au FNE-Formation, l’administration précise comment calculer les aides publiques reçues pour apprécier le respect de la législation européenne sur l’encadrement des aides aux entreprises et liste les aides prises en compte ou non dans ce cadre.

QR FNE-Formation mis à jour le 28-5-2021


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©iStock

Le bénéfice d’un certain nombre d’aides attribuées par l’Etat aux entreprises est soumis au respect d’un plafond d’aides publiques par la législation européenne.

Ce plafond a été relevé de façon temporaire afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Ainsi, par décision du 16 mars 2021, la commission européenne a validé le régime déclaré par la France SA 62102 qui relève, jusqu’au 31 décembre 2021, le plafond des aides cumulées à 1,8 millions d’euros par entreprise au lieu de 800 000 € (270 000 € au lieu de 120 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture ; 225 000 € au lieu de 100 000 € pour les entreprises du secteur agricole primaire).

En cas de dépassement du plafond autorisé, l’entreprise doit rembourser l’aide. C’est à l’entreprise qu’il incombe de vérifier et déclarer le montant d’aides perçues. Comment calculer ce montant ? Le questions-réponses consacré au FNE-Formation apporte des éléments de réponse dans sa mise à jour du 28 mai 2021.

A noter :

Même si les indications données ci-après le sont dans le cadre de l'encadrement temporaire lié à la crise sanitaire, elles valent également, sauf bien sûr pour la période de référence à prendre en compte, pour l'appréciation des plafonds en dehors de ce cadre.

Sur quelle période faut-il apprécier le respect de l’encadrement temporaire ?

La période de référence durant laquelle les aides ont été reçues est la période durant laquelle l’encadrement temporaire est en vigueur, à savoir du 19 mars 2020 au 31 décembre 2021.

A quel niveau doit-on apprécier le respect du plafond d’aides ?

Le cumul des aides perçues s’apprécie à la maille entreprise (SIREN). Néanmoins, dès lors que l’entreprise fait partie d’un groupe, le plafond d’aides s’apprécie au niveau du groupe.

Quelles aides prendre en compte ?

Aides entrant dans le calcul

Les aides entrant dans le calcul du plafond de 1,8 millions d’euros (270 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture ; 225 000 € pour les entreprises du secteur agricole primaire) sont les aides relevant de régimes pris en application de la section 3.1 de l’encadrement temporaire.

Cela comprend notamment :

  • la subvention sollicitée au titre du FNE-Formation 2021 ;

  • les aides versées par le fonds de solidarité ;

  • le dispositif « soutien aux investissements de transformation vers l’industrie du futur » ;

  • les dispositifs relatifs aux exonérations de cotisations sociales ;

  • la Prestation Conseil RH ;

  • AAP Territoires d’Industrie ;

  • AAP Résilience ;

  • AAP Modernisation Automobile ;

  • AAP Modernisation Aéronautique ;

  • AAP Décarbonation de l’activité industrielle ;

  • et toute autre aide publique reçue soumise au régime « SA.56985: COVID-19: Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises ». Ces aides peuvent être issues de l’Etat (FNE-Formation 2021, Prestation Conseil RH…), d’une collectivité territoriale, de fonds européens structurels et d’investissement, ou de tout autre organisme public. Elles peuvent prendre la forme de subventions, avances remboursables, garanties, prêts bonifiés.

Le régime d’aides servant de base juridique à l’octroi des aides reçues figure en principe sur la délibération de la collectivité ayant attribué l’aide, sur le courrier de notification de l’aide, sur la convention attributive de l’aide ou dans le texte législatif ou règlementaire constituant la base juridique de l’aide.

Aides n’entrant pas dans le calcul

Les aides suivantes n’entrent pas dans le calcul :

  • toute subvention reçue en 2020 au titre du FNE-Formation ;

  • l’activité partielle ;

  • le prêt garanti par l’Etat ou « PGE » ;

  • l’aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises ;

  • le dispositif « Transco » ;

  • le crédit impôt recherche ;

  • les aides perçues au titre des « minimis » ;

  • les aides perçues au titre de régimes exemptés (RGEC).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne