Décrets 2026-126et 2026-127 du 24-2-2026
Pris en application de la loi 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, deux décrets du 24 février 2026 précisent notamment les nouvelles conditions d’éligibilité au compte personnel de formation (CPF) de certaines actions de formation, dont le permis de conduire (notre actualité du 12-3-2026). L’ensemble de ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 26 février 2026.
Des plafonds différents selon le type de formation
La loi de finances pour 2026 pose le principe d’un plafonnement d’utilisation des droits figurant sur le CPF pour trois catégories d’actions de formation. Le décret 2026-127 du 24 février 2026 fixe le montant du plafond pour chacune des actions concernées. Ainsi, selon le nouvel article D 6323-1 A du Code du travail, le plafond de droits mobilisables inscrits sur le CPF est fixé à :
1500 € pour les formations sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, à l’exception de la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (Certification CléA) ;
1600 € pour les bilans de compétences ;
900 € pour la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger (moto A1 et A2, voiture B1 et B2, etc.).
Un cofinancement fixé à 100 euros pour le permis de conduire
La loi de finances pour 2026 restreint l’utilisation du CPF pour financer le permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger aux demandeurs d’emploi ou lorsque la préparation fait l’objet d’un financement par un tiers dont notamment l’employeur, les opérateurs de compétences, l’État et les régions (C. trav. art. L 6323-6).
Le décret 2026-127 du 24 février 2026 complète l’article D 6323-8 du Code du travail et fixe le montant minimum du financement par un tiers à 100 €.
A noter :
La préparation aux épreuves théoriques et pratiques des véhicules terrestres à moteur du groupe lourd n’est concernée ni par cette condition de cofinancement, ni par le plafond d’utilisation visé plus haut.
Un délai de franchise pour les bilans de compétences
Le décret 2026-126 du 24 février 2026 prévoit un délai de franchise de 5 ans pour les bilans de compétences.
Selon l’article D 6323-6 du Code du travail, la mobilisation des droits inscrits sur le CPF pour le financement d'un bilan de compétences est subordonnée à la condition que le titulaire n'ait pas bénéficié, au cours des 5 années qui précèdent sa demande de souscription, d'un financement de bilan de compétences par un organisme financeur public ou paritaire. Sont donc concernés les bilans financés par la Caisse des dépôts, France Travail, les Opco, les ATPro (Transitions Pro), l’État, les Régions, l’Agefiph et les fonds d’assurance formation des non-salariés.
Concrètement, si un bilan de compétences a déjà été financé au cours des 5 dernières années par un financeur public ou paritaire, le CPF ne peut pas être mobilisé pour en financer un nouveau avant l’expiration de ce délai.
Autre précision ajoutée par le décret : seules les heures d'accompagnement effectuées par un prestataire déclaré peuvent donner lieu à un financement par la mobilisation des droits inscrits sur le CPF.
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