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Plafonnement des charges financières nettes : des précisions administratives bienvenues

L’administration publie ses commentaires définitifs sur le dispositif de plafonnement de la déductibilité des charges financières nettes. Les premiers ajustements apportés au régime par la loi de finances pour 2020 sont également commentés.

BOI-IS-BASE-35-40 du 13-5-2020 ; BOI-IS-GPE-20-20-110 du 13-5-2020


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Dans le cadre d’une mise à jour de la base Bofip en date du 31 juillet 2019, l’administration avait mis en consultation publique l’ensemble de ses commentaires sur le mécanisme de plafonnement de la déductibilité des charges financières nettes applicables pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019 et prévus aux articles 212 bis et 223 B bis du CGI (voir La Quotidienne du 4 septembre 2019). L'administration publie ses commentaires définitifs dans une mise à jour du 13 mai 2020 et y apporte des clarifications bienvenues.

Dans cette même mise à jour, l’administration commente également les ajustements apportés au dispositif issus de la loi de finances pour 2020 qui consistent, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, à accorder aux entreprises autonomes une déduction supplémentaire et à clarifier les modalités de calcul de l’Ebitda fiscal (voir La Quotidienne du 24 janvier 2020). 

Sophie KONCINA

Pour en savoir plus sur les précisions apportées par l'administration : voir FR 25/20.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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