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PLF 2016 : les parachutes dorés des dirigeants sociaux dans la tourmente parlementaire

Examiné depuis le 13 octobre en première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2016 s'étoffe. Les députés ont d'ores et déjà durci le régime fiscal des indemnités versées aux dirigeants à l'occasion de leur départ.

Débats AN (projet de loi de finances pour 2016)


Dès les premières journées de discussion des articles du projet de loi de finances (PLF) pour 2016, les députés ont adopté des amendements d'origine parlementaire visant à diviser par deux :

- la part exonérée d'impôt sur le revenu des "golden parachutes". Ces indemnités perçues lors de leur révocation par les mandataires sociaux ou dirigeants fiscalement assimilés aux salariés (notamment dans les SA et SAS : les président du conseil d'administration, directeur général, membres du directoire ; dans les SARL : les gérants minoritaires) sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : moitié de l'indemnité perçue ou double de la rémunération annuelle brute. La fraction exonérée ne pourrait cependant excéder trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (au lieu de six fois actuellement), soit 114 120 € pour les indemnités perçues en 2015 ;

- la part déductible du bénéfice net des rémunérations différées visées aux articles L 225-42-1 et L 225-90-1 du Code de commerce : sont concernés ici non seulement les parachutes dorés mais également les indemnités de non-concurrence ou de retraite (retraites "chapeaux" notamment) consentis par les SA cotées à leurs présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués ou membres du directoire. La part maximale déductible serait ainsi réduite à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire à compter du 1er novembre 2015.

Sur ces deux amendements, le Gouvernement s'en est remis à la "sagesse" de l'Assemblée nationale.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne