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PLF 2020 : principales nouveautés issues de l'Assemblée nationale pour les particuliers

Lors de l'examen en première lecture, les députés ont notamment baissé le seuil de chiffre d'affaires utilisé pour la domiciliation fiscale des dirigeants en France et mis fin à l'exonération des contrats d'assurance-vie conclus avant 1983.

Déb. AN 17-10-2019 et 18-10-2019


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Le projet de loi de finances pour 2020 déposé par le Gouvernement prévoit que les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à un milliard d’euros seraient considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle principale pour l'application de l'article 4 B du CGI. Après examen du texte par les députés, le seuil de chiffre d'affaires serait abaissé à 250 millions d'euros. Rappelons que cette mesure s'appliquerait dès l'imposition des revenus de 2019.

Les députés ont également adopté la fin à l'exonération d'impôt pour les contrats d'assurance-vie conclus avant 1983. Les produits afférents aux primes versées à compter du 10 octobre 2019 sur un bon ou contrat d’assurance-vie souscrit avant le 1er janvier 1983 ne seraient plus exonérés mais soumis au régime de droit commun des contrats de plus de huit ans. Ces modifications s’appliqueraient aux dénouements ou rachats intervenant à compter du 1er janvier 2020.

Signalons également un assouplissement du champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique par rapport au projet initial du Gouvernement. Les foyers les plus aisés (plus de 27 706 € pour la première part de quotient familial, majoré de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième) pourraient ainsi continuer à bénéficier du Cite pour les dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques payées en 2020. Le montant du crédit d’impôt serait cependant inférieur à celui accordé aux autres contribuables : 10 €/m2 en cas d’isolation par l’intérieur (au lieu de 15 €/m2) et 25 €/m2 pour l’isolation par l’extérieur (au lieu de 50 €/m2).

Rappelons enfin le report de l'entrée en vigueur de certains aménagements de la retenue à la source sur les salaires et pensions versés à des contribuables non-résidents.

Pour en savoir plus sur le PLF 2020 : voir notre dossier spécial à La Quotidienne du 18 octobre 2019.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne